LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Vu la Constitution;
Vu le Code des douanes et notamment son article 89;
Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement ministériel ;
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition desservices de l'Etat et du contr&ocir
