Arrêté ministériel n° 10165 M.P.C.-P.M. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société « Poly-sen» par décret n° 76-559 du 25 mai 1976
Arrêté ministériel n° 10165 M.P.C.-P.M. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société « Poly-sen» par décret n° 76-559 du 25 mai 1976
Article premier
Le délai de réalisation accordé à la Société << POLYSEN >> par décret n° 76-559 du 25 mai 1976 est proregé pour une période de deux ans, à compter de la date d'expiration du décret n° 76-559.
Art 2
Le ministre des Fina
Arrêté ministériel n° 10165 M.P.C.-P.M. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société « Poly-sen» par décret n° 76-559 du 25 mai 1976
Arrêté ministériel n° 10165 M.P.C.-P.M. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société « Poly-sen» par décret n° 76-559 du 25 mai 1976
