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Arrêté ministériel n° 10464 du 4 décembre 2008 fixant le seuil des prêts à soumettre obligatoirement à l'avis préalable de la Commission de Surveillance

Article premier Le seuil des prêts aux collectivités locales et à leurs regroupements ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises pour l'octroi desquels l'avis de la Commission de Surveillance est obligatoirement requis est fixé à 50.000.000 de francs CFA.  Art 2 La Commission d
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Arrêté ministériel n° 10464 du 4 décembre 2008 fixant le seuil des prêts à soumettre obligatoirement à l'avis préalable de la Commission de Surveillance

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Détails

Référence: ART 10464/2008
Publié le: 04/12/2008
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 6472 du 30 mai 2009 Journal officiel n° 6486 du 29 août 2009

Type de texte

Arrêté