Arrêté ministériel n° 10464 du 4 décembre 2008 fixant le seuil des prêts à soumettre obligatoirement à l'avis préalable de la Commission de Surveillance
Article premier
Le seuil des prêts aux collectivités locales et à leurs regroupements ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises pour l'octroi desquels l'avis de la Commission de Surveillance est obligatoirement requis est fixé à 50.000.000 de francs CFA.
Art 2
La Commission d