Arrêté ministériel n° 10531 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 septembre 1974 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de police de M'Backé
Arrêté ministériel n° 10531 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 septembre 1974 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de police de M'Backé
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 10.000 francs est créée au commissariat de police de M'Backé.
Art 2
Les dépenses autorisées sur ceite caisse sont :
- services rendus;
- menues dépenses de fonctionnement.
Art
