Arrêté ministériel n° 10555 du 06 avril 2021 portant attributions des ordonnateurs principaux des crédits et des matières
Arrêté ministériel n° 10555 du 06 avril 2021 portant attributions des ordonnateurs principaux des crédits et des matières
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté est pris en application de l’article 4 du décret n° 2020- 1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre
