Arrêté ministériel n° 10957 du 24 décembre 2008 portant création et organisation du Comité de Suivi du Refinancement des opérations relatives au renouvellement du parc de transport en commun
Article premier
Il est créé un Comité de Suivi du refinancement des opérations relatives au renouvellement du parc de transport en commun de minibus ci-après dénommé le Comité de Suivi » en abrégé le « Comité ».
Art 2
Le Comité de Sui