Arrêté ministériel n° 1110 du 24 janvier 2018 portant composition du Comité paritaire public-privé

Article premier Désignation des membres Sont désignés membres du Comité paritaire public- privé visé à l'article 10 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les Zones économiques spéciales, les personnes dont les noms suivent : a) Au titre du secteur public :

Arrêté ministériel n° 1110 du 24 janvier 2018 portant composition du Comité paritaire public-privé

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