Arrêté ministériel n° 11247 M.C.I.A. du 22 juin 1962 portant attribution d'une indemnité kilométrique à un chef de service

Référence : ART 11247/1962 Publié le :
Article premier M. Togoun Servais Acogny, conseiller aux affaires administratives, directeur adjoint du commerce, est autorisé à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service et dans la limite mensuelle de 600 kilomètres. Art 2  M. Acogny Servais percevra une indemnité compensatrice &agra