Arrêté ministériel n° 11583 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 111 du code des marchés fixant les seuils en dessous desquels il n'est pas requis de garantie de soumission
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Code des Marchés publics dispose en son article 111 que « l'autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d'une garantie de soumission pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des