Arrêté ministériel n° 11588 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Code des Marchés publics dispose en son article 36-1 que les commissions des marchés sont composées de représentants de l'autorité contractante dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d'auto