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Arrêté ministériel n° 11588 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Code des Marchés publics dispose en son article 36-1 que les commissions des marchés sont composées de représentants de l'autorité contractante dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d'auto
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Détails

Référence: ART 11588/2007
Publié le: 28/12/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

Documents références

Journal officiel n° 6383 du 31 décembre 2007

Type de texte

Arrêté