LE MINISTRE D'ETAT, CHANGÉ DES FINANCES ET DES AFPAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution,
Vu le Code des douanes et notamment son article 89:
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 innstituant une -cоmmіssion des mercuriales:
Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement m
