Décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une Commission des mercuriales
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment les articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir règlementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des Ministre