Arrêté ministériel n° 12434 M.F.A.E. du 7 novembre 1975 portant publication du tableau général des valeurs mercuriales et forfaitaires pour l'année 1975
LE MINISTRE D'ETAT, CHANGÉ DES FINANCES ET DES AFPAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution,
Vu le Code des douanes et notamment son article 89:
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 innstituant une -cоmmіssion des mercuriales:
Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement m