LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à l'organisation municipale, notamment en son article 2
