LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65.
Vu la loi n° 75 - 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois des finances.
Vu le décret n° 64 - 400 du 4 juin 1964 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, modifi&eac
