Arrêté ministériel n° 13648 M.T.T. du 2 août 1962 portant modification des tarifs téléphoniques du régime intérieur
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 60-396 м.т.т. du 14 novembre 1960 portant organisation de l'office des postes et t&eac