Arrêté ministériel n° 13963 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de la ville de Mbour (Services rétribués)
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 20.000 francs, est créée au Commissariat de police de la ville de Mbour (services rétribués).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:
- Dépenses diverses causées