Arrêté ministériel n° 14460 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 20 décembre 1974 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat à l'aide aux sinistrés de la sécheresse

Référence : ART 14460/1974 Publié le :
Article premier Une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit de la vente de denrées diverses, offertes nar des nations amies et qui n'entrent pas dans l'alimentation des paysans sénégalais, est créée au Commissariat à l'Aide aux Sinistrés de la Séc