Arrêté ministériel n° 14964 M.INT.-CAB.-S du 16 décembre 1977 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories

Article premier Durant la période du 1er janvier au 15 mars 1978, il est interdit aux titulaires de permis de détention d'armes de toutes catégories de transporter lesdites armes et leurs munitions hors de leur domicile. Cette interdiction est applicable aux nationaux et aux étrangers ayant leur résidenc

Arrêté ministériel n° 14964 M.INT.-CAB.-S du 16 décembre 1977 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories

Arrêté ministériel n° 14964 M.INT.-CAB.-S du 16 décembre 1977 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories