LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours;
Vu le décret n° 63-590 du 30 juillet 19