Arrêté ministériel n° 16226 M.F.P.T.-D.F.P.-I B du 21 novembre 1968 portant ouverture de concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et domaines
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 fixant le régime général des pensions civiles et militaires;
Vu le décret