LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 fixant le régime général des pensions civiles et militaires;
Vu le décret
