LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 instituant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 64-805 du 3 décembre 1964 portant réorganisation du Ministère de la Santé publique et des Affa
