Arrêté ministériel n° 17.587 du 24 novembre 2014 portant organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette de l'impôt sur les revenus

Référence : ART 17.587/2014 Publié le :
Article premier Les oeuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis en déduction, pour l'assiette des imp