Arrêté ministériel n° 2102 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 2 mars 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'action sociale

Article premier  Une caisse d'avances, dont le plafond est fxé à 50.000 francs, est créée à la Direction de l'Action sociale. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes : - achat de clefs: -réparation de portes et matériels de bureau;

Arrêté ministériel n° 2102 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 2 mars 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'action sociale

Arrêté ministériel n° 2102 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 2 mars 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'action sociale