Arrêté ministériel n° 2102 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 2 mars 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'action sociale
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fxé à 50.000 francs, est créée à la Direction de l'Action sociale.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- achat de clefs:
-réparation de portes et matériels de bureau;