Arrêté ministériel n° 29 M.F.A.-S.C.E.L. du 3 janvier 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 78-306 du 12 avril 1978 portant création de la médaille d'Honneur de la Gendarmerie nationale
LE MINISTRE DES FORCES ARMÉES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu le Code pénal, notamment en ses articles 318 à 327, 364 à 375 et 379 à 384;
Vu le décret n° 78-239 du 15 mars 1978 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat;
Vu le déc