LE MINISTRE DES FORCES ARMÉES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu le Code pénal, notamment en ses articles 318 à 327, 364 à 375 et 379 à 384;
Vu le décret n° 78-239 du 15 mars 1978 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat;
Vu le déc
