Arrêté ministériel n° 3013 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 2.000.000 de francs, est créée au Ministère des Affaires étrangères . Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes: - frais des réceptions organisées pour le Ministè

Arrêté ministériel n° 3013 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères

Arrêté ministériel n° 3013 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères