Arrêté ministériel n° 3014 M.F.A.E.-D.G.T.-D,C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Frais de réception »
Arrêté ministériel n° 3014 M.F.A.E.-D.G.T.-D,C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Frais de réception »
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 2.000.000 de francs, est créée au Ministère des Affaires étrangères.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:
- frais des réceptions organisées par le Mini
Arrêté ministériel n° 3014 M.F.A.E.-D.G.T.-D,C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Frais de réception »
Arrêté ministériel n° 3014 M.F.A.E.-D.G.T.-D,C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Frais de réception »
