Article premier
En exécution de la loi n° 65-59 du 19 juilJet 1965, il est alloué à la commune de Saint-Louis, à compter du 1 janvier 1967, date de transfert à l'Etat des services publies d'adduction et de distribution d'eau, une indemnité annuelle de 3.895.725 francs.
Art 2
Ce
