Décret n° 98-1025 du 23 décembre 1998 portant approbation du règlement du Service d'Eau

Référence : D 1998/1025 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la loi n° 65 -59 du 19 juillet 1965 relative à la production ou au captage, au transport et à la distribution de l'eau et de l'énergie électrique;  Vu le code du domaine de l'Etat;