LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 77-92 du 10 août 1977 portant création des Chambres de Métiers et de l'Union nationale
