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Arrêté ministériel n° 7861 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 18 juillet 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales

Article premier Les personnes physiques ou morales désirant exercer l'une des activités commerciales visées aux annexes I et II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 devront présenter un dossier ainsi composé : I - Personnes physiques a) Au stade de détail : - certificat de nati
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Arrêté ministériel n° 7861 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 18 juillet 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales

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Arrêté ministériel n° 7861 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 18 juillet 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales

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Détails

Référence: ART 7861/1979
Publié le: 18/07/1979
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4725 du 15 Septembre 1979 Journal officiel n° 4599 du 03 Décembre 1977 Journal officiel n° 4558 du 16 Avril 1977 Journal officiel n° 4203 du 08 Janvier 1972 Journal officiel n° 4376 du 31 Aout 1974 Arrêté ministériel n° 3380 M.D.I.E du 17 mars 1978 modifiant l'arrêté n° 14845 du 12 décembre 1977, fixant les conditions de délivrance des certificats, cartes professionnelles et brevets de maîtrise d'artisan Décret n° 77-988 du 14 novembre 1977 complétant l'article 6 du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales Décret n° 77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande Décret n° 76-018 du 06 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics Décret n° 77-576 du 12 juillet 1977 fixant les règles applicables à l'exploitation des véhicules dits «Taxis-bagages » Arrêté ministériel n° 4638 M.D.I.E.-D.I.A. du 6 mai 1977 habilitant des agents et fonctionnaires de la Direction de l'Industrie et de l'Artisanat à procéder à des enquêtes Décret n° 74-851 du 09 août 1974 complétant l'annexe I du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

Type de texte

Arrêté