Arrêté ministériel n° 7861 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 18 juillet 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales
Article premier
Les personnes physiques ou morales désirant exercer l'une des activités commerciales visées aux annexes I et II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 devront présenter un dossier ainsi composé :
I - Personnes physiques
a) Au stade de détail :
- certificat de nati