Arrêté ministériel n° 3617 A.A.G.C.D. du 2 mars 1962 fixant les détails d'application du décret n° 61-394 du 4 octobre 1961 portant institution et réglementation de l'immatriculation des ressortissants sénégalais à l'étranger

Référence : ART 3617/1962 Publié le :
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, Vu la Constitution; Vu le décret n° 60-343 r.c.G. du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires étrangères; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise; Vu la loi n° 61-1