LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 portant loi organique relative aux lois des finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu la loi n° 73-35 du 16 j
