Loi n° 74-01 du 19 avril 1974 portant rectificatif à la loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974

Référence : L 1974/01 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 9 avril 1974; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS Article premier L'article 1º, le premier alinéa de l'article 2, les articles 3