Arrêté ministériel n° 3949 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 18 avril 1975 portant report de crédits disponibles de la gestion 1973-1974 sur la gestion 1974-1975
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 portant loi organique relative aux lois des finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu la loi n° 73-35 du 16 j