Arrêté ministériel n° 46032 du 22 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections territoriales du 23 janvier 2022

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU le Code électoral ; VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur modifié par le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 2020 ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er

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Arrêté ministériel n° 46032 du 22 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections territoriales du 23 janvier 2022

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Détails

                                Référence:
                                ART 46032/2021
                            
                                Publié le:
                                22/12/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit Électorale

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Documents références

Journal officiel n° 7489 bis II du 31 Décembre 2021

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Arrêté