Décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux

Référence : D 2021/562 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La Commission politique du dialogue national avait demandé comme préalable à toute organisation d'élections, l'audit du fichier et l'évaluation du processus électoral. C'est d'ailleurs ce qui était à l'origine du principe de reports par con