Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées complétée par la loi 89-02 du 17 janvier 1989;
