Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975, portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995, portant nomination des ministres,
Vu le décret n° 95-315 portant répartition des services de l'Etat et
