LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 87-10 du 21 Février 1987 portant Code général des Impôts, modifiée par In loi n° 90-01 du 2 janvier 1990.
Vu le décret n° 91-429 du 9 avril 1991 portant nomination des ministres
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