Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 abrogeant et remplaçant certains dispositions du code général des impôts
Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 abrogeant et remplaçant certains dispositions du code général des impôts
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le régime sénégalais actuel des impôts sur les revenus des personnes physiques comporte une double taxation dont le principe est défini comme suit:
Chaque revenu est d'abord considéré dans sa " cédulé " ou catégor
