Arrêté ministériel n° 5159 M.E.F.-D.G.T.-D.P du 27 avril 1989 portant application des dispositions des article 11, 12 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union Téranga (S.P.H.C.-Téranga)

Article premier En application des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la totalité des actions de l'Etat dans le capital de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.- U.) 51198 actions soit 28,24 % du capital, seront c&e

Arrêté ministériel n° 5159 M.E.F.-D.G.T.-D.P du 27 avril 1989 portant application des dispositions des article 11, 12 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union Téranga (S.P.H.C.-Téranga)

Arrêté ministériel n° 5159 M.E.F.-D.G.T.-D.P du 27 avril 1989 portant application des dispositions des article 11, 12 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union Téranga (S.P.H.C.-Téranga)