Décret n° 89-179 du 8 février 1989 modifiant le décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises à privatiser

Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises Vu le décret n°87-1476 du 27 novembre 1987 portant création de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l

Décret n° 89-179 du 8 février 1989 modifiant le décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises à privatiser

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