Décret n° 2009-487 du 26 mai 2009 portant création d'une deuxième charge de notaire à Mbour dite Thiès IV

RAPPORT DE PRÉSENTATION La dernière modification du tableau établissant la liste des charges notariales existantes au Sénégal est récente: elle résulte du décret n° 2007-948 du 7 août 2007, qui a créé cinq nouvelles charges dont quatre dans la région de D

Décret n° 2009-487 du 26 mai 2009 portant création d'une deuxième charge de notaire à Mbour dite Thiès IV

Décret n° 2009-487 du 26 mai 2009 portant création d'une deuxième charge de notaire à Mbour dite Thiès IV