Arrêté ministériel n° 6346 M.F.-CAB.-PER. du 13 avril 1962 portant ouverture de concours dans certains corps du cadre des douanes
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 déléguant aux ministres certains pouvoirs réglementaires du Président du Conseil, et fixant la répartition entre les ministres des pouvoirs d'administration et de gestion du personnel;
Vụ l'arr&ec