LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.
Vu la Constitution de la Fédération du Mali;
Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir règlementaire;
Vu l'ordonnance nº 59-03
