LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes;
Vu le décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le décret n° 88-561 du
