Arrêté ministériel n° 6844 du 17 juin 1983 M.P.C. prorogeant les dispositions de l'article 5 du décret n° 80-238 du 29 février 1980 portant agrément de la SINAES au régime prioritaire
Article premier
Les dispositions de l'article 5 (alinéas 1, 3, 4, 6) du décret n° 80-238 du 29 février 1980 sont prorogées pour une nouvelle durée de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Fina