Arrêté ministériel n° 6986 MCOM-DCI du 7 août 2008 portant barème des prix publics plafond du lait en poudre industriel de fabrication locale au stade de détail

Référence : ART 6986/2008 Publié le :
Article premier Conformément aux dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, le barème des prix plafond au détail du lait en poudre industriel de fabrication locale, applicable dans la Région de Dakar, est étab